Le projet de loi S-211 obligera les sociétés et les émetteurs à faire une évaluation complète de leur exposition aux risques liés aux droits de la personne. Un point de référence permettant de déterminer où les sociétés et les secteurs se situent actuellement par rapport aux autres et par rapport aux indices de référence mondiaux est un point de départ utile pour créer des pratiques de diligence raisonnable durables qui seront étayées par la loi dès l’an prochain.
Plus de 1 000 expéditions de composants d’énergie solaire d’une valeur de centaines de millions de dollars ont été bloquées dans les ports américains en 2022 dans le sillage d’une nouvelle loi interdisant les importations en provenance de la région chinoise du Xinjiang en raison des préoccupations liées au travail forcé1.
En décembre 2021, la loi américaine Uyghur Forced Labour Prevention Act est entrée en vigueur. Entre la fin de juin et la fin d’octobre 2022, les services douaniers et de protection des frontières des États-Unis ont procédé à la saisie d’importations liées à l’énergie solaire d’un trio de fabricants chinois.
Ces saisies mettent en avant les risques importants très réels auxquels font face les entreprises, puisque de nouvelles lois sont adoptées à l’échelle mondiale pour prévenir les violations des droits de la personne par les entreprises, leur chaîne d’approvisionnement et leurs partenaires d’affaires.
Il serait judicieux de la part des entreprises canadiennes d’agir maintenant; les législateurs canadiens sont prêts à adopter de nouvelles lois pour renforcer les pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, alors que les lois canadiennes rattrapent les lois internationales.
Le projet de loi S-211, dite Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. La loi obligera les entreprises à effectuer des évaluations complètes des risques, afin de cartographier leur chaîne de valeur, de collaborer avec leurs partenaires d’affaires et de gérer les risques liés aux droits de la personne dans toutes les étapes de leurs processus de production.
Il faudra que les entreprises, en particulier celles qui dépendent de la main-d’œuvre dans les pays en développement où l’État de droit est faible, comprennent les nouvelles répercussions juridiques ainsi que la façon dont elles interagissent avec leur modèle d’affaires. Les entreprises qui ne font pas déjà preuve de diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne devront accroître leur sensibilisation au moyen de la formation afin de comprendre comment détecter et gérer les risques au mieux et de prendre des mesures correctives en cas de violation. Se familiariser avec le cadre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme est un point de départ fondamental.
La loi obligera les entreprises à faire des évaluations complètes des risques, afin de cartographier leur chaîne de valeur, de collaborer avec leurs partenaires d’affaires et de gérer les risques liés aux droits de la personne dans toutes les étapes de leurs processus de production.
Établissement d’une référence
Pour faciliter ce processus, une référence permettant de déterminer où se classent les sociétés et les secteurs canadiens les unes par rapport aux autres et par rapport aux indices de référence mondiaux est un point de départ essentiel – c’est ce que BMO Gestion mondiale d’actifs a fait dans un nouveau rapport intitulé Respect et protection: Diligence raisonnable relative aux droits de la personne au Canada. Le rapport a été produit par l’équipe Investissement responsable (IR) de BMO Gestion mondiale d’actifs. L’équipe Investissement responsable supervise les initiatives ESG de la société et soutient toutes les équipes de placement en intégrant les facteurs ESG au processus de placement.
Pour évaluer les résultats des émetteurs canadiens quant au respect des droits de la personne et ce que les investisseurs responsables de ces sociétés peuvent faire pour combler les lacunes, nous avons évalué la divulgation publique de 29 des plus grandes sociétés canadiennes dans six secteurs (vêtements, biens de consommation non vestimentaires, biens de consommation de base, pétrole et gaz, mines et télécommunications) à l’aide de la méthodologie de deux indices de référence reconnus qui évaluent la capacité des entreprises à exercer une diligence raisonnable conformément aux Principes directeurs des Nations Unies.
Les Principes directeurs des Nations Unies sont un cadre volontaire international mis en place il y a plus de dix ans pour tenir les États et les entreprises responsables de la protection et du respect des normes internationales en matière de droits de la personne, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions sur les droits des travailleurs de l’Organisation internationale du travail
BMO Gestion mondiale d’actifs a utilisé la méthode KnowTheChain pour évaluer les secteurs du vêtement, des biens de consommation et de la consommation courante, et l’indice de référence de la World Benchmarking Alliance pour évaluer les sociétés de pétrole et de gaz, minières et de télécommunications.
La plupart des sociétés évaluées n’avaient pas encore été notées par ces indices de référence. De nombreux fournisseurs de services de données indiquent si les entreprises ont des politiques en matière de droits de la personne, mais ils ne font pas état des indicateurs de rendement clés liés à la mise en œuvre ou à l’efficacité de leur diligence raisonnable.
BMO Gestion mondiale d’actifs a cherché à obtenir ces données directement pour obtenir un instantané des résultats des principaux émetteurs du pays en matière de diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne et pour mieux comprendre les processus qu’ils ont mis en place afin de gérer ces risques de façon proactive.
Nous avons choisi d’évaluer anonymement les sociétés. Notre objectif n’est pas de nommer et de blâmer celles qui commencent tout juste leur parcours vers l’adoption de pratiques en matière de droits de la personne, et nous ne voulons pas non plus jouer le rôle d’un indice de référence ou d’un fournisseur de données. En tant que gestionnaire d’actifs qui investit largement et à long terme dans l’économie canadienne, nous avons intérêt à ce que toutes les sociétés et tous les secteurs canadiens se portent bien, tout en exerçant une influence positive.
Notes et résultats du rapport
La note de référence moyenne des 29 sociétés analysées était de 30 %. La note individuelle la plus élevée a été de 92 %, dans le secteur minier, et la note la plus faible a été de zéro, dans les secteurs de la consommation courante, de l’alimentation et de la distribution alimentaire.
Grille de performance sectorielle en matière de diligence raisonnable quant aux droits de la personne
Source : Respect and Protect: The state of human rights due diligence in Corporate Canada (BMO Gestion mondiale d’actifs, janvier 2023).
La moyenne sectorielle la plus élevée de l’indice de référence en matière de diligence raisonnable quant droits de la personne s’est établie à 61 % pour le secteur minier. Le secteur le moins performant a été celui de la consommation discrétionnaire : Automobiles, pièces automobiles et commerce de détail, à 6 %. Les secteurs du pétrole et du gaz ainsi que du vêtement ont obtenu des notes de référence moyennes de 41 %.
Les controverses historiques et récentes très médiatisées sur les droits de la personne dans le secteur minier (p. ex., la destruction de la gorge de Juukan par Rio Tinto ou la rupture du barrage de résidus de Brumadinho de Vale, qui a tué 270 personnes), de solides cadres volontaires et les pressions grandissantes pour obtenir l’approbation de la société en vue de l’extraction des minéraux nécessaires à la transition énergétique sont tous des facteurs qui contribuent probablement au résultat relativement meilleur des émetteurs miniers en matière de divulgation de renseignements sur la diligence raisonnable quant aux droits de la personne.
Peut mieux faire
Nos constatations révèlent que dans l’ensemble les entreprises canadiennes ont pris des engagements raisonnables en matière de respect des droits de la personne. Pourtant, la mise en œuvre des pratiques sur le terrain est encore limitée. En général, les sociétés canadiennes divulguent peu d’éléments prouvant qu’elles ont mis en place des systèmes robustes pour confirmer que leurs politiques sont respectées tout au long de la chaîne de valeur.
Nous avons également observé que, au-delà d’un certain seuil, la capitalisation boursière n’a pas joué un rôle important dans la performance des sociétés en matière de diligence raisonnable quant aux droits de la personne. Les notes semblent correspondre davantage au niveau de surveillance des parties prenantes du secteur, les émetteurs miniers canadiens obtenant les meilleurs résultats dans l’ensemble (bien qu’il y ait encore place à une amélioration considérable).
Le secteur des services financiers est de plus en plus poussé à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des répercussions sociales et environnementales de ses pratiques de prêt, de placement et commerciales. Nous avons l’intention d’utiliser nos recherches pour orienter nos engagements auprès des sociétés émettrices dans le but d’améliorer leur gestion des risques liés aux droits de la personne et, par conséquent, la nôtre.
Augmentation des lois sur les droits de la personne à l’échelle mondiale
Région | Législation | Obligation | État | Pénalités financières |
|---|---|---|---|---|
Canada | Projet de loi S-211 – Loi sur l’esclavage moderne | Rapports annuels sur les mesures prises pour prévenir et réduire les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants | Adoptée ou sur le point de l’être,
Adoptée au Sénat et deuxième lecture à la Chambre des communes | Y |
Canada | Projet de loi C-262 – Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne | Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne | Proposed,Adoptée en première lecture à la Chambre des communes | Inconnu |
Royaume-Uni | Royaume-Uni – Modern Slavery Act – 2015 | Rapport annuel sur le risque lié à l’esclavage moderne | Adoptée | N (mais à l’étude) |
États-Unis | Californie – California Transparency in Supply Chains Act – 2010 | Rapport annuel sur les efforts visant à éradiquer l’esclavage moderne dans la chaîne d’approvisionnement | Adoptée | N |
États-Unis | Uyghur Forced Labour Prevention Act | Interdiction d’importer des biens fabriqués en totalité ou en partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang | Adoptée | N (mais les marchandises sont arrêtées à la frontière) |
Europe | Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité | Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement Comprend les devoirs des administrateurs. | Adoptée ou sur le point de l’être, Proposition adoptée par la Commission européenne en février 2022 | O |
Australie | Modern Slavery Act – 2018 | Rapport annuel sur les risques liés à l’esclavage moderne dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement, et les mesures à prendre pour y remédier | Adoptée | N |
France | Loi relative au devoir de vigilance – 2017 | Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne | Adoptée | O |
Allemagne | Loi sur les chaînes d’approvisionnement | Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne | Adoptée, en vigueur en 2023 | O |
Source : Respect and Protect: The state of human rights due diligence in Corporate Canada (BMO Gestion mondiale d’actifs, janvier 2023).
Trois recommandations clés
Sur l’ensemble, nos recherches, nos analyses et notre expertise ont éclairé trois recommandations clés pour les sociétés canadiennes cotées en bourse.
- Si vous ne connaissez pas déjà les Principes directeurs des Nations Unies, prenez-en connaissance et engagez-vous à les adopter. Bien que les droits de la personne soient complexes, ces principes directeurs fournissent un cadre simple à trois piliers pour la diligence raisonnable qui ne tient pas compte des secteurs et des régions, parce qu’ils sont fondés sur les normes internationales. Les Principes directeurs des Nations Unies offrent aussi aux entreprises et aux investisseurs un cadre mondial cohérent et comparable à partir duquel ils peuvent comparer le résultat en matière de diligence raisonnable.Key elements of the corporate responsibility to respect human rights, as per the UNGPs
Éléments clés de la responsabilité d’entreprise en matière de respect des droits de la personne, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies
Source: ihrb.org.
Évaluation des risques et établissement des priorités en matière de risques les plus manifestes ou importants.Cela suppose une compréhension approfondie de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, ce qui comprend les opérations internes ainsi que l’établissement de relations avec les fournisseurs et les partenaires d’affaires, jusqu’aux fournisseurs de matières premières.
Une évaluation complète du risque lié aux droits de la personne se distingue d’une évaluation de l’importance relative, puisque celle-ci vise à classer par priorité les enjeux qui sont les plus importants sur le plan financier pour les résultats d’une entreprise. Il y a souvent des chevauchements, mais la diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne suppose la prévention et l’atténuation des effets négatifs les plus importants sur les droits de la personne, quelles que soient les répercussions financières.
- Accent sur la mobilisation des parties prenantes et des porteurs de droits. Tous les échelons de la direction doivent comprendre qu’il doit y avoir une boucle de rétroaction officielle pour comprendre quels sont les risques. Les mécanismes de règlement des griefs efficaces au niveau de l’exploitation et les approches de gestion des risques liés aux droits de la personne doivent tenir compte des points de vue des parties prenantes et des porteurs de droits concernés.
L’élaboration de stratégies visant à prévenir et à atténuer les risques liés aux droits de la personne est absolument essentielle pour assurer la solidité et la résilience des modèles d’affaires et des chaînes d’approvisionnement qui soutiennent la création de valeur à long terme. La diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne est non seulement une bonne façon de protéger les droits de la personne tout au long du processus, mais elle est aussi essentielle afin de créer de la valeur à long terme pour les émetteurs et leurs investisseurs.
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