De nouvelles lois approchent et les émetteurs canadiens peuvent renforcer les pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne

26 juin 2023

Le projet de loi S-211 obligera les sociétés et les émetteurs à faire une évaluation complète de leur exposition aux risques liés aux droits de la personne. Une base de référence permettant de déterminer où les entreprises et les secteurs se classent actuellement par rapport aux autres et aux indices de référence mondiaux est un point de départ utile pour créer des pratiques de diligence raisonnable durables qui seront étayées par la loi à compter du 1er janvier 2024. BMO Gestion mondiale d’actifs a déterminé cette base de référence dans un nouveau rapport intitulé Respect et protection : Diligence raisonnable relative aux droits de la personne au Canada. Le rapport a été produit par l’équipe Investissement responsable de BMO Gestion mondiale d’actifs, qui supervise les initiatives ESG de l’organisation et soutient toutes les équipes de placement en intégrant les facteurs ESG au processus de placement.

Plus de 1 000 expéditions de composants d’énergie solaire d’une valeur de centaines de millions de dollars ont été bloquées dans les ports américains en 2022 dans le sillage d’une nouvelle loi interdisant les importations en provenance de la région chinoise du Xinjiang en raison des préoccupations liées au travail forcé1. En décembre 2021, la loi américaine Uyghur Forced Labour Prevention Act est entrée en vigueur. Entre la fin de juin et la fin d’octobre 2022, les services douaniers et de protection des frontières des États-Unis ont procédé à la saisie d’importations liées à l’énergie solaire d’un trio de fabricants chinois. Ces saisies mettent en lumière les risques importants très réels auxquels font face les entreprises, puisque de nouvelles lois sont adoptées à l’échelle mondiale pour prévenir les violations des droits de la personne par les entreprises, leur chaîne d’approvisionnement et leurs partenaires d’affaires. Il serait judicieux de la part des entreprises canadiennes d’agir maintenant. Les législateurs canadiens sont prêts à adopter de nouvelles lois pour renforcer les pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, alors que les lois canadiennes rattrapent les lois internationales. Le projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi obligera les entreprises à effectuer des évaluations complètes des risques, en cartographiant leur chaîne de valeur, en collaborant avec leurs partenaires d’affaires et en gérant les risques liés aux droits de la personne dans toutes les étapes de leurs processus de production. Il faudra que les entreprises, en particulier celles qui dépendent de main-d’œuvre dans des pays en développement où l’État de droit est faible, comprennent les nouvelles répercussions juridiques ainsi que la façon dont elles se rattachent à leur modèle d’affaires. Les entreprises qui ne font pas déjà preuve de diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne devront accroître leur sensibilisation au moyen de l’éducation, afin de comprendre comment détecter et gérer les risques au mieux et de prendre des mesures correctives en cas de violation. Se familiariser avec le cadre des Principes directeurs des Nations unies (PDNU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme est un point de départ fondamental.

La Loi obligera les entreprises à effectuer des évaluations complètes des risques, en cartographiant leur chaîne de valeur, en collaborant avec leurs partenaires d’affaires et en gérant les risques liés aux droits de la personne dans toutes les étapes de leurs processus de production.

Établissement d’une référence

Pour évaluer les résultats des émetteurs canadiens quant au respect des droits de la personne et ce que les investisseurs responsables de ces sociétés peuvent faire pour combler les lacunes, nous avons évalué la divulgation publique de 29 des plus grandes sociétés canadiennes dans six secteurs (vêtements, biens de consommation autres que les vêtements, biens de consommation de base, pétrole et gaz, mines et télécommunications) à l’aide de la méthodologie de deux indices de référence reconnus qui évaluent la capacité des entreprises à exercer une diligence raisonnable conformément aux PDNU.

 

Les PDNU sont un cadre volontaire international mis en place il y a plus de dix ans pour tenir les États et les entreprises responsables de la protection et du respect des normes internationales en matière de droits de la personne, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions sur les droits des travailleurs de l’Organisation internationale du travail.

 

BMO Gestion mondiale d’actifs a utilisé la méthodologie KnowTheChain pour évaluer les secteurs du vêtement et des biens de consommation discrétionnaires et de base, ainsi que l’indice Corporate Human Rights Benchmark de la World Benchmarking Alliance pour évaluer les sociétés pétrolières, gazières, minières et de télécommunications.

 

La plupart des sociétés évaluées au moyen de ces méthodologies l’étaient pour la première fois. De nombreux fournisseurs de services de données indiquent si les entreprises ont des politiques en matière de droits de la personne, mais ils ne font pas état des indicateurs de rendement clés liés à la mise en œuvre ou à l’efficacité de leur diligence raisonnable.

 

BMO Gestion mondiale d’actifs a cherché à obtenir ces données directement pour avoir un aperçu des résultats des principaux émetteurs du pays en matière de diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne et pour mieux comprendre les processus qu’ils ont mis en place afin de gérer ces risques de façon proactive.

 

Nous avons choisi d’évaluer anonymement les sociétés. Notre objectif n’est pas de nommer et de blâmer celles qui commencent tout juste leur parcours vers l’adoption de pratiques en matière de droits de la personne, et nous ne voulons pas non plus jouer le rôle d’un fournisseur d’indices de référence ou de données. En tant que gestionnaire d’actifs qui investit largement et à long terme dans l’économie canadienne, nous avons intérêt à ce que toutes les sociétés et tous les secteurs canadiens se portent bien, tout en exerçant une influence positive.

Notes et résultats du rapport

La note de référence moyenne des 29 sociétés analysées était de 30 %. La note individuelle la plus élevée a été de 92 %, dans le secteur minier, et la note la plus faible a été de zéro, dans les secteurs des biens de consommation de base, de l’alimentation et de la distribution alimentaire.

Grille de performance sectorielle en matière de diligence raisonnable quant aux droits de la personne

Source : Respect and Protect: The state of human rights due diligence in Corporate Canada (BMO Gestion mondiale d’actifs, janvier 2023).

La moyenne sectorielle la plus élevée quant à l’indice de référence relative à la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et celle du secteur minier, établie à 61 %. Le secteur qui a le moins bien performé est celui de la consommation discrétionnaire : automobiles, pièces automobiles et commerce de détail, avec une moyenne de 6 %. Les secteurs du pétrole et du gaz et des vêtements ont obtenu des résultats de référence sectoriels moyens de 41 %.

 

Les controverses historiques et récentes très médiatisées sur les droits de la personne dans le secteur minier (p. ex., la destruction de la gorge de Juukan par Rio Tinto ou la rupture du barrage de résidus de Brumadinho de Vale, qui a tué 270 personnes), de solides cadres volontaires et les pressions grandissantes pour obtenir l’acceptabilité sociale en vue de l’extraction des minéraux nécessaires à la transition énergétique sont tous des facteurs qui contribuent probablement au résultat relativement meilleur des émetteurs miniers pour la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, selon la divulgation des renseignements à ce sujet.

Occasions d’amélioration

Nos constatations révèlent que dans l’ensemble, les entreprises canadiennes ont pris des engagements raisonnables en matière de respect des droits de la personne. Pourtant, la mise en œuvre des pratiques sur le terrain est encore limitée. En général, les sociétés canadiennes divulguent peu d’éléments prouvant qu’elles ont mis en place des systèmes robustes pour confirmer que leurs politiques sont respectées tout au long de la chaîne de valeur.

 

Nous avons également observé que, au-delà d’un certain seuil, la capitalisation boursière ne joue pas un rôle important dans la performance des sociétés en matière de diligence raisonnable quant aux droits de la personne. Les notes semblent correspondre davantage au niveau de surveillance du secteur par les parties prenantes, les émetteurs miniers canadiens obtenant les meilleurs résultats dans l’ensemble (bien qu’il soit possible de faire encore nettement mieux).

 

Le secteur des services financiers est de plus en plus poussé à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des répercussions sociales et environnementales de ses pratiques de prêt et de placement ainsi que de ses autres pratiques d’affaires. Nous avons l’intention d’utiliser nos recherches pour orienter nos engagements auprès des sociétés émettrices dans le but d’améliorer leur gestion des risques liés aux droits de la personne et, par conséquent, la nôtre.

Augmentation des lois sur les droits de la personne à l’échelle mondiale

Au cours des dernières années, de nombreux pays, dont la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, les États-Unis et le Royaume-Uni, ont adopté des lois visant à mieux contrer les violations des droits de la personne commises par les sociétés, en exigeant des émetteurs publics (et, dans certains cas, des sociétés fermées) qu’ils rendent compte de leurs actions en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Comme le montre le tableau ci-dessous, qui donne un aperçu de la réglementation des droits de la personne en vigueur ou en voie de l’être dans le monde, cette tendance ne fait qu’augmenter.

Région
Législation
Obligation
État
Pénalités financières
Canada
Projet de loi S-211 – Loi sur l’esclavage moderne
Rapports annuels sur les mesures prises pour prévenir et réduire les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants
Adoptée ou sur le point de l’être, Adoptée au Sénat et deuxième lecture à la Chambre des communes
Y
Canada
Projet de loi C-262 – Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne
Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne
Proposed,Adoptée en première lecture à la Chambre des communes
Inconnu
Royaume-Uni
Royaume-Uni – Modern Slavery Act – 2015
Rapport annuel sur le risque lié à l’esclavage moderne
Adoptée
N (mais à l’étude)
États-Unis
Californie – California Transparency in Supply Chains Act – 2010
Rapport annuel sur les efforts visant à éradiquer l’esclavage moderne dans la chaîne d’approvisionnement
Adoptée
N
États-Unis
Uyghur Forced Labour Prevention Act
Interdiction d’importer des biens fabriqués en totalité ou en partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang
Adoptée
N (mais les marchandises sont arrêtées à la frontière)
Europe
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d’environnement Comprend les devoirs des administrateurs.
Adoptée ou sur le point de l’être, Proposition adoptée par la Commission européenne en février 2022
O
Australie
Modern Slavery Act – 2018
Rapport annuel sur les risques liés à l’esclavage moderne dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement, et les mesures à prendre pour y remédier
Adoptée
N
France
Loi relative au devoir de vigilance – 2017
Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne
Adoptée
O
Allemagne
Loi sur les chaînes d’approvisionnement
Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne
Adoptée, en vigueur en 2023
O

Source : Respect and Protect: The state of human rights due diligence in Corporate Canada (BMO Gestion mondiale d’actifs, janvier 2023).

Trois recommandations clés

Sur l’ensemble, nos recherches, nos analyses et notre expertise ont mené à trois recommandations clés pour les sociétés canadiennes cotées en bourse.

  1. Si ce n’est pas déjà le cas, prendre connaissance des PDNU et les adopter. Bien que les droits de la personne soient complexes, ces principes directeurs fournissent un cadre simple à trois piliers pour la diligence raisonnable qui ne tient pas compte des secteurs et des régions, parce qu’ils sont fondés sur les normes internationales. Les PDNU offrent aussi aux entreprises et aux investisseurs un cadre mondial cohérent à partir duquel comparer leur résultat en matière de diligence raisonnable.

 

 

Éléments clés de la responsabilité d’entreprise en matière de respect des droits de la personne, conformément aux PDNU

Éléments clés de la responsabilité d’entreprise en matière de respect des droits de la personne, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies

Source: ihrb.org.

  1. Évaluer les risques et établir les priorités en matière de risques les plus manifestes ou importants. Cela suppose une compréhension approfondie de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, ce qui comprend les opérations internes ainsi que les relations avec les fournisseurs et les partenaires d’affaires, jusqu’aux fournisseurs de matières premières.


    Une évaluation complète du risque lié aux droits de la personne se distingue d’une évaluation de l’importance relative, puisque cette dernière vise à classer par priorité les enjeux qui sont les plus importants sur le plan financier pour les résultats nets d’une entreprise. Il y a souvent des chevauchements, mais la diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne suppose la prévention et l’atténuation des effets négatifs les plus importants sur les droits de la personne, quelles que soient les répercussions financières.


  2. Mettre l’accent sur la mobilisation des parties prenantes et des titulaires de droits.. Tous les échelons de la direction doivent comprendre qu’il doit y avoir une boucle de rétroaction officielle pour comprendre la nature des risques. Les mécanismes de règlement des griefs efficaces au niveau de l’exploitation et les approches de gestion des risques liés aux droits de la personne doivent tenir compte des points de vue des parties prenantes et des titulaires de droits concernés.

L’élaboration de stratégies visant à prévenir et à atténuer les risques liés aux droits de la personne est absolument essentielle pour assurer la solidité et la résilience des modèles d’affaires et des chaînes d’approvisionnement qui soutiennent la création de valeur à long terme. La diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne est non seulement une bonne façon de protéger les droits de la personne tout au long de la chaîne de valeur, mais elle est aussi essentielle afin de créer de la valeur à long terme pour les émetteurs et leurs investisseurs.

Ne pas diffuser à l’extérieur du Canada.


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